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. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Il précise les questions posées aux producteurs, il définit les critères qui seront retenus pour apprécier la production commercialisée et peut à cet égard tenir compte de la capacité de production" ;

producteurs non adhérents au comité économique agricole "fruits et légumes" de Basse-Normandie certaines règles édictées par le comité pour les carottes, les choux-fleurs d'automne et d'hiver et les pommes

1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Val de Loire pour les concombres, les tomates, la mâche, les salades d'hiver, les carottes de primeur et les pommes

l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" Midi-Pyrénées, pour les pommes

01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES | 03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE

des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" Aquitaine-Limousin-Charente, pour les pommes

finances et du budget et le ministre de l'agriculture ont étendu certaines règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de la région Languedoc-Roussillon pour, d'une part, les pommes

le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Admission au séjour - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Conditions non exclusives - Pouvoir

l'occasion des poursuites engagées contre le contrevenant ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées

CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE

supplémentaires correspondante par le jugement dont sa soeur et héritière, Mme X..., fait appel ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : " les actes ... dissimulant la portée

SOCIETE REQUERANTE SELON LEQUEL LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT QUI LUI A ETE IMPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER EXCEDERAIT LES 80 % DU COUT REEL DE FOURNITURE ET DE POSE

LE FAIRE, L'ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'EUT CONSTITUE L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DU 16 DECEMBRE 1977, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'APPRECIATION QUI A ETE PORTEE

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RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision déterminant la liste des fréquences pouvant être attribuées - Obligation d'établir la liste - Autorisations devant porter