jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1989 par laquelle le préfet de la Marne a refusé la prise

demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré l'agrément en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au lycée privé "Externat Sainte-Marie" la somme de 4 000 F.

NOTRE-DAME et de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION D'ETABLISSEMENTS PRIVES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ISERE ; - les conclusions de M.

1990, et offre à ses élèves une scolarité assimiléeà celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises

a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1984 par laquelle le commissaire de la République de la Seine-Maritime leur a refusé le bénéfice de la prime

d'académie de l'Hérault a refusé de modifier la liste d'aptitude établie au titre de 1984 pour l'accès des maîtres contractuels ou agréés de l'académie de Montpellier, enseignant dans les établissements privés

30 décembre 1995, qui constitue le fondement du décret du 16 juillet 1996 plafonnant le montant du remboursement par l'Etat des cotisations patronales versées par les établissements d'enseignement privés

l'arrêté interministériel du 9 mars 1990 fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés

l'arrêté interministériel du 9 mars 1990 fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du mois de février 1986 du conseil général de la Loire-Atlantique attribuant des subventions de 2 000 000 F à des écoles privées

février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1989 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé la prise

l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lui a retiré son agrément en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé

B...d'un moyen tiré de ce que certaines activités extérieures à ses fonctions de veilleur de nuit, telles que l'accompagnement de patients lors d'excursions, auraient dû être prises en compte pour le calcul

. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique des produits de santé peut conclure avec une entreprise pharmaceutique une convention, afin de fixer le prix

D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 8 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MAI 1972 RELATIF AUX PRIX

D'EQUIPEMENTS COMMERCIAUX ET EN Y ENGLOBANT LA RUE XAVIER GOUT, TRES PROCHE DU ROND-POINT CENTRAL DE CE SECTEUR, LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NI QU'IL AIT PRIS

conclusions du recours n° 46 060 : Considérant qu'aux terms de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970, l'autorisation exigée notamment pour la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé