septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la demande de la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville tendant au paiement, par la ville de Paris, de la valeur des terrains

Roger X... une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice résultant de la moins-value de son terrain déclaré inconstructible du fait du refus fautif de la commune d'autoriser l'intéressé à se brancher

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la commune d'Orcet l'autorisation d'aménager un terrain

les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine public maritime ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la berge du terrain

général des impôts et de l'article 691-I du même code que la réfaction de 70 % de la base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le premier de ces articles pour les ventes et apports en société de "terrains

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain

QUE LE TRIBUNAL D'AUXERRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES VINS DE CHABLIS, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DE JUGEMENTS ANTERIEURS, ET DELIMITE, SANS AUCUNE REFERENCE A L'ETAGE GEOLOGIQUE DES TERRAINS

Dès lors, ce régime ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes

. ; / 4° Vignes ; / (...) 9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc. ; / 10° Chantiers, lieux de dépôt, terrains

. - Cession amiable, dans le cadre d'une opération d 'utilité publique, d'un terrain appartenant à l'associé mais sur lequel la société a édifié, à ses frais, des bâtiments industriels.

- Cession d'un terrain agricole réalisée en vue de concourir à la production et à la livraison d'immeubles d 'habitation [ art. 150 ter I-4 C.G.I. ].

Maurice Bricaud, le certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans

1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE CALCUL DE LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 2.000 F LA VALEUR DU M2 DE SON TERRAIN

NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... 4 - SONT REPUTES TERRAINS

EST DEVENU, PAR VOIE SUCCESSORALE, PROPRIETAIRE AVEC SES FRERE ET SOEUR DU TERRAIN DIT DE ...

A, par acte du 26 mars 1990, a vendu les terrains dont s'agit à M.

doit lui verser l'Etat en raison en premier lieu des refus successifs qui ont été opposés depuis 1962 par l'administration aux demandes de la requérante tendant à être autorisée à construire sur un terrain

et en faisant valoir que son terrain était "entouré de villas construites ou en construction", le requérant a nécessairement entendu soutenir que l'application ainsi faite des dispositions de l'article

non agricoles non bâtis un terain de 12 918 m2, sis à Djidjelli Algérie ayant appartenu à M.

X... à la société "Vosges viandes S.I.C.A." ait été classé en zone NC, dès lors que ledit terrain a fait l'objet de travaux de remblaiement qui lui confèrent des caractéristiques différentes de celles