d'une valeur respective de 90 et 80 points à l'are ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications ainsi apportées à la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terrains

82.1.1289 et 82.1.1290 du 5 novembre 1982 du maire de Saint-Egrève accordant à la société requérante le droit de construire quatre bâtiments d'habitation et un local à usage commercial de 90 m2, sur des terrains

tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 ; 2°) d'annuler ledit jugement, ensemble l'arrêté du préfet du département du Finistère en date du 22 décembre 1982 autorisant l'ouverture d'un terrain

D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Préjudices causés à un immeuble par l'exécution de travaux publics - Fissures - Droit à indemnité sur le terrain

UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1971 A PLACE UNE PARTIE DU TERRAIN

DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Délibération de conseil municipal retenant une offre de location du droit de chasser sur des terrains

Jean-Paul A... et Marc Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions relatives au terrain de Hussein Dey :

Considérant qu'en vertu du 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 688,74 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATION ENDOMMAGE PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT

. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les

primaire et secondaire privé, une convention par laquelle la commune d'Antibes s'est engagée à réaliser gratuitement un certain nombre d'équipements sportifs comprenant une aire de lancer, quatre terrains

de Fréjus a accordé à la société méditerranéenne immobilière et foncière (SOMEDIF) un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de 49 logements ainsi que des commerces sur un terrain

avec la SNC Thiboudes Bonomées ; que cette convention a été signée le 7 novembre 2006 ; que le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 28 juillet 2006, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains

concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes, la commission communale peut décider de prélever l'emprise de l'autoroute, moyennant indemnité, sur la totalité des terrains

légalité interne : Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 361-1 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, qui exigent que les terrains

Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère permanent" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1982 du maire de la commune de La Richardais (Ille-et-Vilaine) accordant un permis de construire à Electricité de France pour édifier une clôture sur un terrain

LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS

POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS