L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

"CLINIQUE CONVERT" la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 1991 est annulé.

1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir prononcé un non-lieu

...au lieu et durant le créneau horaire qu'il avait indiqués a empêché les préleveurs missionnés par l'Agence de pratiquer des contrôles individualisés ; qu'à la suite du constat de chacune de ces absences

des frais de poursuites, des cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie pour les années 1991 et 1992 en invoquant un moyen

que la MGEN n'avait pas justifié de l'existence d'une demande d'habilitation à accueillir des patients dans le cadre de la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers, ce moyen était inopérant

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

prévus par le règlement du concours et liés à l'âge des candidats ou à leur cursus antérieur, et aurait ainsi porté atteinte à l'égalité des chances entre les candidats ; que, dès lors, le moyen tiré

Considérant que ni l'erreur purement matérielle relative au nom de la société bénéficiaire de l'autorisation, ni l'absence de mention des noms et fonctions des membres de la commission nationale qui ont

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 25 et 26 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C..., M. D... M..., Mme A...

tiré de l'absence de ce bilan manque donc en fait ; Considérant que, dès lors qu'il résultait de l'expertise que l'état de santé de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

d'élément de nature à démontrer l'intérêt personnel de membres de la commission consultative des communications électroniques, le moyen tiré de l'atteinte portée à la règle d'impartialité rappelée par

Julien Boucher, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que Mlle A, ressortissante togolaise, demande

clients, au développement de matériaux nouveaux ou à la création d'un nouveau concept, de sorte que les charges devaient être regardées comme procédant d'une gestion anormale et ne pouvaient être déduites

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 juin 2015, par lequel la société Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; elle déclare s'en remettre à

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.