à 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Vesigneul-sur-Marne et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31

à 1976 et 1973 dans les rôles de la commune de Sciez (Haute-Savoie) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

, 1973, 1974 et 1975 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

à 1977 et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 octobre 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et à la majoration exceptionnelle pour les années 1973 et 1975 auxquelles

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

1972 et le 30 septembre 1975, 2° lui accorde une réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET A LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE IMPOSEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

à 1978 et de l'année 1975 de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 ; 2°) accorde la décharge demandée, 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en

au 31 mars 1977, par avis de mise en recouvrement du 11 janvier 1979, et, d'autre part, à la restitution d'une somme de 60 367,94 F, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée versée à raison de ventes

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction

COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI A ETE ASSIGNE POUR LA PERIODE DU 2 JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

1970 au 30 septembre 1971 et de la période du 1er octobre 1970 au 31 août 1972 dans les rôles n°s 6 à 9 de la commune d'Artenay, mis en recouvrement le 7 décembre 1974 ; 2°- lui accorde la décharge des

1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition restant en litige ainsi que celle des suppléments d'impôts sur le revenu correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

n° 77-1453 du 25 décembre 1977 ; Vu les arrêtés du ministre de l'économie et des finances des 31 janvier 1969 et 18 février 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1976, 1977 ET 1978, "I.

/1973 et 1974/1975 et des pénalités y afférentes, respectivement par rôles et avis de mise en recouvrement en date des 29 décembre et 17 juillet 1979, 2°) lui accorde la réduction desdites impositions

à 1975 et de 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance