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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489627.20240124
24 janvier 2024
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434173
15 octobre 2020
, il s'agit, comme l'indique d'ailleurs le ministre de l'action et des comptes publics, d'une simple erreur de plume, dépourvue d'effet sur le raisonnement du tribunal.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2009/147/CE du
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622005
9 janvier 1985
A INDIQUE QUE CES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE DE LA CESSION D'OBJETS D'ART A UN AMI ETRANGER ; QUE SES DIRES SONT, CET AMI ETANT DECEDE CORROBORES PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DONT LA VALEUR
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031471212
12 novembre 2015
. / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098298
4 février 2019
subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il soutient que l'indemnité de résiliation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007818616
22 juillet 1992
Vu 3°), sous le n° 110 758, la requête enregistrée le 4 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DE VENTES
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040983
20 décembre 2011
navigation du Languedoc Roussillon et de déclaration d'incorporation au domaine public maritime des plans d'eau des 1ère et 2ème tranches des marinas de Port- Camargue en date du 29 mars 1978, des actes de vente
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107661
18 juin 2014
mars 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers autorisant la société COFEGA à procéder à la création de l'ensemble commercial dit " Le Grand Chêne " d'une surface totale de vente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459464.20230414
14 avril 2023
l'aménagement foncier, a obtenu le 25 novembre 2013 un permis de construire portant sur un ensemble immobilier à usage commercial situé à Longeville-lès-Saint-Avold, qu'elle a cédé dans le cadre d'une vente
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
Par une décision avant dire droit du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'association Interfel jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de La Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAER-CAPES vont bénéficier dans les semaines à venir
CETAT:CETATEXT000042250399
soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAPET vont bénéficier dans les semaines à venir
CETAT:CETATEXT000042250400
que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de l'agrégation vont bénéficier dans les semaines à venir
CETAT:CETATEXT000042250401
soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAPLP vont bénéficier dans les semaines à venir
CETAT:CETATEXT000042250402
soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAPEPS vont bénéficier dans les semaines à venir
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