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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581314

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489627.20240124

Admin. suprême

24 janvier 2024

24 janvier 2024

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

, il s'agit, comme l'indique d'ailleurs le ministre de l'action et des comptes publics, d'une simple erreur de plume, dépourvue d'effet sur le raisonnement du tribunal.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2009/147/CE du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622005

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

A INDIQUE QUE CES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES A LA SUITE DE LA CESSION D'OBJETS D'ART A UN AMI ETRANGER ; QUE SES DIRES SONT, CET AMI ETANT DECEDE CORROBORES PAR LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DONT LA VALEUR

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471212

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

. / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'il soutient que l'indemnité de résiliation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818616

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Vu 3°), sous le n° 110 758, la requête enregistrée le 4 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DE VENTES

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

navigation du Languedoc Roussillon et de déclaration d'incorporation au domaine public maritime des plans d'eau des 1ère et 2ème tranches des marinas de Port- Camargue en date du 29 mars 1978, des actes de vente

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507139

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107661

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

mars 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers autorisant la société COFEGA à procéder à la création de l'ensemble commercial dit " Le Grand Chêne " d'une surface totale de vente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459464.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

l'aménagement foncier, a obtenu le 25 novembre 2013 un permis de construire portant sur un ensemble immobilier à usage commercial situé à Longeville-lès-Saint-Avold, qu'elle a cédé dans le cadre d'une vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision avant dire droit du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'association Interfel jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme D...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de La Réunion d'annuler la décision prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250398

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAER-CAPES vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAPET vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250400

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de l'agrégation vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250401

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAPLP vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250402

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne du CAPEPS vont bénéficier dans les semaines à venir

Source officielle

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