X... demande que l'Etat soit condamné : - à lui payer la somme de 163 594,95 F, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait qu'il a été privé de ses congés annuels de l'année 1991

UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

X, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est borné à informer celui-ci des mesures qui seraient prises en vue d'assurer sa réintégration en tant que professeur

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 10.

convention signée le 25 juin 1985 en vue de la création d'un musée municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité d'agent

1er janvier 1974 et le 31 décembre 1975, ont été établies selon la procédure de rectification d'office, en raison des graves irrégularités qui entachaient la comptabilité et qui étaient de nature à priver

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En

rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 du président de l'université Paris XII l'informant de son intention de ne pas le renouveler dans ses fonctions d'agent

" ; qu'il résulte de ces dispositions que seul un décret en Conseil d'Etat peut instituer une commission spéciale pour certaines catégories d'agents ; qu'ainsi l'article 3 du décret du 17 mars 1978 pris

reclassés dans les grades de contrôleur des installations téléphoniques et d'inspecteur prises entre 2004 et le 16 juillet 2011 et lui a enjoint de communiquer à M.

X conteste la légalité sont des décisions administratives prises par le ministre de l'éducation, qui n'ont pas le caractère de décisions prises par une juridiction ou par un tribunal au sens de l'article

A puisse bénéficier d'une prise en charge financière adéquate des soins au Maroc ; que les documents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et d'autres publications

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

d'une part, l'a suspendu de ses fonctions d'enseignant-chercheur et de toutes les activités qui y sont attachées pour une durée de douze mois, dans l'intérêt du service, à titre conservatoire et sans privation

publics qu'elles mentionnent, qu'il s'agisse des litiges relatifs aux décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline ou des litiges indemnitaires relatifs à

décembre 2005, il a rejeté le surplus de ses conclusions, tendant à ce que soit appliquée la décision de la commission centrale d'aptitude de décembre 1987 le désignant comme chef de la subdivision recherche

1992 relatif à l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent