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DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
société Kuehne + Nagel SAS le 26 janvier 2021 et au comité social et économique de son établissement de Mitry-Mory le 27 janvier 2021, le projet de réorganisation conduisant à envisager la fermeture de
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847472
21 décembre 2018
actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste et d'autre part la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et la ministre des affaires sociales
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807010
9 avril 2020
publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
qui prévaut dans l'île comorienne de Mayotte et pour des raisons de sureté et de sécurité, il est interdit aux compagnies maritimes et aériennes qui desservent cette île, d'embarquer à destination des
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
En vertu de leur 1°, en cas de premier manquement consistant dans l'absence à un rendez-vous avec les services et organismes relevant du service public de l'emploi ou mandatés par ces services et organismes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
sanctions, notamment fiscales, il y a lieu de tenir compte de la qualification juridique de l'infraction en droit national, de la nature même de l'infraction et de la nature ainsi que du degré de sévérité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Après avoir constaté que cette dernière n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
G..., l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), l'union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFIMCT - CGT santé et action sociale
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
Considérant que le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer, pour ce qui concerne le déroulement de leur carrière, qu'entre agents appartenant à un même corps
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453463.20211230
30 décembre 2021
I soutient que la liste " CAP-Citoyens au Portugal " a méconnu les dispositions de l'article L. 49 du code électoral en diffusant, la veille du vote à l'urne, sur le réseau social Facebook une interview
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
comptable et est soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes ; que, toutefois, les diligences requises de l'agent comptable d'un établissement public administratif en application des règles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
Afin d'assurer l'exécution de ses décisions, la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
le 15 mars 2020 prévoit que : " (...) les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société société CO.GE.MAT ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
Il a retenu que, dans son avis du 7 septembre dernier, l'agence régionale de santé a fait état d'une augmentation du nombre de cas depuis trois semaines consécutives (179 cas lors de la semaine n° 33,
ECLI:FR:CECHR:2024:491132.20240529
29 mai 2024
En l'espèce, il ressort de la copie de la minute de la section sociale du Conseil d'Etat, versée au dossier par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, que le projet a été examiné par cette
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
La première est composée de trois personnes, le télépilote en charge de manier le drone, un télépilote adjoint et un agent chargé de leur protection.
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
B...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'agence
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