Elle soutient que son intervention est recevable et reprend à son compte les moyens de l'appel incident.

annule le jugement, en date du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 mars 1994 par lequel le maire d'Orchamps a interdit

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Ils font valoir que l'appel est dépourvu d'objet dans la mesure où le préfet a délivré le titre sollicité et soutiennent, en outre, que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés

Par un arrêt n° 19PA01800 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Tahiti Luxury Resort, déchargé celle-ci de l'intégralité de la somme mise à sa charge, annulé

d'appel est de deux mois.

au taux légal ; que, sur appel principal de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt

Par un arrêt n° 20NC00434-20NC02421 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de l'association Van d'Osier et de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique

d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel

B en réparation de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) subsidiairement d'enjoindre à la cour administrative d'appel

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 21NT01134 du 25 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par FranceAgriMer contre ce jugement.

Par un arrêt n° 12LY24711 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C...et Mme D...contre ce jugement.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

sur l'appréciation de ce délai la circonstance que M.

administratif ne peut lui avoir causé un préjudice au titre des intérêts de retard dès lors qu'il lui appartenait de payer sa créance et les intérêts de retard déjà constitués dès l'intervention de ce

Par un arrêt nos 16NC02173, 16NC02191 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels de la SODEGER Haut Lorraine et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et

de Paris, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté leur requête d'appel par une décision du 5 mars 2008 ; 2.

du Lac à Lyon (69003), représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

appel de l'ordonnance attaquée.