Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 16

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, réformé le jugement du 16 décembre 1997

du 4 octobre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du

6 décembre 2000 ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article

La société Espace Habitat Construction se pourvoit en cassation contre cet arrêt du 2 mars 2018. Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la régularité de l'expertise 2.

le nombre de taux journaliers de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires attribués à certains militaires ; 2°) de mettre à la charge du ministre de la défense

et 1986-1987 mais ayant rejeté les conclusions aux fins d'indemnité tendant à voir l'Etat condamné à lui payer une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la région Picardie, a annulé le jugement du tribunal administratif

l'action sociale et des familles et que Pour les mandataires individuels, cette indemnité exceptionnelle n'est pas prise en compte pour l'allocation du financement public prévu par l'arrêté du 31 décembre

. ; le SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales fixant le modèle

étendre à d'autres emplois le bénéfice de la "nouvelle bonification indiciaire", à la modification du décret du 17 octobre 1995, lequel ne contient pas de dispositions de nature statutaire, et de l'arrêté

Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.

Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.

X... a déféré au Conseil d'Etat le rejet de ces dernières conclusions ; Considérant, d'une part, que le tribunal a annulé l'arrêté de révocation pris à l'encontre du requérant au motif que cet arrêté était

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1-B du titre III du décret 74-131 du 20 février 1974 fixant les conditions particulières relatives à l'attribution de l'indemnité

X..., tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1992 ; qu'il a, par ailleurs, en jugeant que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX03327 du 6 octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y

En application de ces dispositions, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées

Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.