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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186288
28 février 2019
Après que ce tribunal, statuant en appel, eut prononcé son acquittement par un arrêt du 11 février 2014, M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037563302
29 octobre 2018
réplique, enregistré les 1er et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007561
21 novembre 2007
enjoindre à l'administration de prendre sans délai une nouvelle décision permettant sa réintégration avec reconstitution de carrière à compter du 8 septembre 2001 ; 2°) statuant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302
2 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330
30 mars 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722
22 juillet 2025
Par une décision du 4 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Eurapack France dirigé contre cet arrêt, en tant qu'il s'est
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
Eu égard à ce qui été dit aux points 6 et 7, la cour n'a pas, en statuant ainsi, commis d'erreur de droit. 9.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008078403
6 octobre 2000
par la seule circonstance que la notification individuelle à la Manufacture des Alpes du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire avait été faite par signification d'huissier et non par lettre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426
26 avril 2022
D G a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un solde
ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224
24 décembre 2024
Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11. / Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221
21 décembre 2022
Toutefois, il résulte, comme il a été dit, des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, que le courrier du 8 janvier 2014 se bornait à contester globalement les rectifications et ne permettait pas
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838090
29 avril 1994
1991 : Considérant que, par une décision en date du 27 novembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 6 septembre 1991 attaqué ; qu'ainsi les conclusions des requêtes de
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715394
16 mars 2018
Considérant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685069
23 décembre 2016
Il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a validé l'évaluation de ces constructions à leur valeur d'acquisition et non à leur valeur vénale en se fondant sur l'absence de termes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803116
5 octobre 2011
ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'elle mentionne le projet de l'Etat de transférer la propriété des biens immobiliers à l'AFPA ; que le transfert de compétences en matière
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859526
22 septembre 2010
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
En vertu d'un arrêté du 17 mai 2011, ce prix est fixé à 42 euros, hors taxes, par MWh à compter du 1er janvier 2012. 4.
CETAT:CETATEXT000018005974
6 avril 2007
pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex (93537) ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000018005975
le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex (95003) ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits de la société Promet international, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168884
29 décembre 2004
Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.
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