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1 103 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186288

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Après que ce tribunal, statuant en appel, eut prononcé son acquittement par un arrêt du 11 février 2014, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563302

Admin. suprême

29 octobre 2018

29 octobre 2018

réplique, enregistré les 1er et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007561

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

enjoindre à l'administration de prendre sans délai une nouvelle décision permettant sa réintégration avec reconstitution de carrière à compter du 8 septembre 2001 ; 2°) statuant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440051.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494230.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une décision du 4 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Eurapack France dirigé contre cet arrêt, en tant qu'il s'est

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Eu égard à ce qui été dit aux points 6 et 7, la cour n'a pas, en statuant ainsi, commis d'erreur de droit. 9.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078403

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

par la seule circonstance que la notification individuelle à la Manufacture des Alpes du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire avait été faite par signification d'huissier et non par lettre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

D G a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un solde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11. / Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4° ci-dessus est transmise au conseil départemental de l'ordre dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461493.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Toutefois, il résulte, comme il a été dit, des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, que le courrier du 8 janvier 2014 se bornait à contester globalement les rectifications et ne permettait pas

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838090

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

1991 : Considérant que, par une décision en date du 27 novembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du 6 septembre 1991 attaqué ; qu'ainsi les conclusions des requêtes de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715394

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

Considérant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685069

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a validé l'évaluation de ces constructions à leur valeur d'acquisition et non à leur valeur vénale en se fondant sur l'absence de termes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803116

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'elle mentionne le projet de l'Etat de transférer la propriété des biens immobiliers à l'AFPA ; que le transfert de compétences en matière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859526

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'elle mentionne le projet de l'Etat de transférer la propriété des biens immobiliers à l'AFPA ; que le transfert de compétences en matière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

En vertu d'un arrêté du 17 mai 2011, ce prix est fixé à 42 euros, hors taxes, par MWh à compter du 1er janvier 2012. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005974

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex (93537) ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005975

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

le siège est Immeuble Les 3 Fontaines CP 1034 à Cergy-Pontoise Cedex (95003) ; la SOCIETE KDI EXPORT, venant aux droits de la société Promet international, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168884

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Source officielle

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