B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1365 du 10 novembre

B A et d'assortir l'arrêt de ce traitement d'une sédation profonde et continue, M.

En tant que cessionnaire de la participation en litige, la société Casil Europe justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêt attaqué.

DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la région Guadeloupe, annulé l'arrêté

enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire ; la commune de Gassin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part

DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT est recevable ; Sur les fins de non-recevoir : Considérant, d'une part, que la SA Casino-Guichard-Perrachon, la SNC SODERIP et la COMMUNE DE LA RICHE contestent la recevabilité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la décision du 3 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; 5.

: 1°) l'objet de l'enquête (...)" ; Considérant qu'il résulte du dossier que le préfet de Seine-Maritime a, par un arrêté en date du 13 novembre 1989, prescrit une enquête portant sur l'utilité publique

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Douai du 3 mars 2016.

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

de ce que la délibération du 28 juin 1993 décidant la poursuite duprojet aurait été illégale doit être en tout état de cause écarté ; Sur les moyens relatifs à l'enquête publique : Considérant que l'arrêté

SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003569-1003570 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003571-1003572 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003568 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

31 janvier et 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Jardins d'Epinal demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance ; 2°) statuant

La société Res, devenue Q Energy, se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.