l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - l'arrêt

du 8 août 2005 du préfet des Alpes-Maritimes portant cession des immeubles leur appartenant ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension de l'arrêté du

en cassation.

en cassation.

Par une décision n° 452964 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

M. et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement. 2.

les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que les modalités d'instruction des pourvois en cassation ne mettent pas en cause ces règles ou principes

nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel " ; 5.

Par une décision n° 374399 du 5 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800182 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a renvoyé

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires

du 4 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français et l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le ministre a fixé le pays de renvoi.

Par une décision n° 461703 du 18 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement. 2.

rôles des communes de Saint-Priest (Rhône) et de Chassieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations de l'aéroport de Lyon-Bron ; 2°) statuant au fond, de prononcer la réduction des impositions en cause

les rôles de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) à raison des bâtiments et installations de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; 2°) statuant au fond, de prononcer la réduction des impositions en cause

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 28 janvier 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 2019 du tribunal administratif, a

n° 11VE02803 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi après cassation sur l'appel de la SARL Partner dirigé contre le jugement n°

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril