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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Article 2 : La société SMA Energie versera la somme de 3 000 euros à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de la consultation publique mentionnée au point précédent et en application des dispositions citées au point 2 de l'article 31 de la loi
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007991821
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X... n'est pas fondé à contester la décision attaquée sur ce point ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
En premier lieu, en application des dispositions citées au point 5, le 2° de l'article 3 du décret attaqué prévoit que, parmi les cinquante-deux membres du Conseil économique social et environnemental
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En ce qui concerne les 1, 2 et 3 de l'article 4 et le 2 de l'article 5 : 31.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410907
15 mai 2013
15 mai 2013
qui leur sont attachés ; 3.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629893
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:495072.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 773-3 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale ().
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un jugement n° 1924116/5-3 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3, que la maire de Paris a comptabilisé à tort deux fois le montant de 3 301 euros.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500103.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674474
15 octobre 2008
15 octobre 2008
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société « Sporting club de Bastia » au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357529
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-1 du code de justice administrative citées au point 1 prévoient que les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8°
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472976.20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 1411-5 ".
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390125
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007807132
28 décembre 1992
28 décembre 1992
Y... et Mlle Z... à payer une amende de 5 000 F chacun ; Article 1er : La requête de M. Y... et Mlle Z... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008014928
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 123-3 du même code : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529770
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Article 3 : Les frais d'expertise, soit la somme de 4 169,64 euros, sont mis à la charge de M. B. Article 4 : Les conclusions de M.
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