X... comme étroitement imbriquées ; Considérant enfin que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990 : "L'établissement

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

général des impôts ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 79-537 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Aux termes de l'article 38 du même règlement: " 1.

non probante et que les résultats déclarés ont fait l'objet d'une rectification d'office ; Considérant, en second lieu, que la société a été assujettie à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 117

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une

et des sociétés : Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 511-1 et suivants et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas

X... les impositions contestées, soit, respectivement, 42 149 F, 56 558 F et 3 371 F, ainsi que les frais d'expertise ; Vu 2°, sous le n° 59 504, le recours enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1984, présenté

conciliation prévue à l'article 667 du même code.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1° SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - DÉFINITION [RJ1] - CAS D'UN INTERVENANT EN DÉFENSE, SIGNATAIRE

A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales à l'autorité préfectorale compétente et reçue par ladite autorité dans le délai de deux mois prévus à l'article L. 213-2 du code

ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, la mention des voies et délais de recours.