L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

2 de l'arrêt de la cour ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans cette mesure, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Vu

41-3 : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire

L. 320-3 du code de la sécurité intérieure pour les jeux et paris sous droits exclusifs, les jeux et paris en ligne soumis à agrément et, à l'exception des objectifs mentionnés aux 2° et 3° du même article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 386807, par une requête sommaire et un mémoire

qu'il prévoit que " les services mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme ne sont pas accessibles au public " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions en vigueur et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

L'article 6 de ce règlement intérieur dispose que, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des

Sur le cadre juridique : 2.

L.131-2 du code des communes (art.

municipal légalement désigné par celui-ci en application de l'article L. 422-7 du même code au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l'objet de l'autorisation

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1985 est annulé.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : " (...) 2.

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.