L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES

du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet

X... : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE BLAYE, qui n'est pas la partie perdante en la présente espèce, soit

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté

Article 3 : M.

du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.

X..., et s'élevant toutes taxes comprises à 1 161 640 F pour 1972, 1 405 690 F pour 1973, 3 021 736 F pour 1974, et 3 068 569 F pour 1975 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ledit expert a

L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

: Considérant que le port autonome prétend que ledit délai devait être apprécié non pas comme l'a fait le tribunal administratif en se référant à l'article 2 du cahier des prescriptions communes mais au

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.