d'une commune, un bulletin nº 3 du casier judiciaire, destiné à prouver qu'ils jouissent en France de leur capacité électorale et d'éligibilité, le 3° de l'article R. 128-1 du code électoral n'a pas ajouté

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un document de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Perrigny (Yonne), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

E... et de sa colistière secrétaire de son association de financement électorale et les déclare inéligibles pour une durée de 1 an par application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Aubagne ; 2°) rectifie les résultats desdites opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 52-12, L. 52-15, L. 118-2, L. 118-3, R. 120 et R. 121 du code électoral que les délais impartis au tribunal administratif par l'article R. 120 s'appliquent

C qui lui étaient parvenus tardivement ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : (...)

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Romans-sur-Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que M.

X..., élu conseiller municipal, était inéligible, en application de l'article L. 45 du code électoral, comme n'ayant pas satisfait à ses obligations militaires, il ressort du certificat de position militaire

déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Sartrouville ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

le 12 mars 1989 dans la commune de Quenza, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Q..., A..., Y..., L..., R... et XY... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

C qui lui étaient parvenus tardivement ; Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : (...)

22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25 et 30 à 38" ; que, par suite, les dispositions précitées du 7° de l'article