Vu la procédure suivante : La société Suez RV IDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la

la charge de la société Distribution Viganaise le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, II° sous le n° 341094, le pourvoi sommaire

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 ; - renvoie à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de l'appréciation

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366388

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 , L. 521-3 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique,

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul

et notamment ses articles L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Kodzo Atsuvia X, de nationalité togolaise, faisant élection de domicile chez ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Daniel A et la CRCMM demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan

L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence ; Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice

L'association Union Sportive des Clubs du Cortenais (USCC) doit être regardée comme ayant demandé au juge des référés de ce tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

; la société FRANCE ANTILLES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du