Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans sa rédaction applicable au litige : " A titre expérimental et pour une

4 précité ; que M.

) ; qu'enfin l'article R. 146-2 du même code dispose, dans sa version en vigueur à la date de la construction de la cale : En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761

140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8000 euros au titre de l'article L. 761

publique, notamment son article L. 1432-11, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les biens affectés, à la date d'entrée en vigueur de la loi, par les communes, les établissements

Les dispositions du 4 du IV de cet article qui prévoient, en cas d'application des majorations mentionnées à l'article 1729 du code général des impôts, que le décompte de l'intérêt de retard court jusqu'au

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 315168, 315245, 315249 et 315269 est rejeté.

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

et l'Etat et par l'article L. 147 sont exercées, sous l'autorité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé

) de mettre à la charge de l'ANAEM et de l'Etat le paiement de la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'ils se sont mariés le 14 février

146, paragraphe 1, point b) () / 2.

et de sécurité de Paris, et des taux journaliers de 143 euros et de 156 euros lorsque les missions sont exercées en dehors de cette zone. 4.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.145-1 à L.145-9

72 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 4 juillet 1980, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L. 112-3 du code

Article 4 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par le syndicat des pharmaciens de Seine-Maritime et M.

Article 3 : L'Etat et la commune de Contes verseront aux consorts C...une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.