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9 524 résultats pour « article l. 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037228533

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'absence ou l'insuffisance de disposition transitoire pour l'entrée en vigueur de ces dispositions porte, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215064

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365897

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : " l'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456454.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120823

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

L'article L. 221-1 du même code prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028700154

Admin. suprême

7 mars 2014

7 mars 2014

; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 à L. 222-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, auditeur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089183

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245512

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008045212

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076496

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736718

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

14 de l'arrêté du 8 février 1999 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600786 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836077

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

scientifique ; que le différend les opposant sur la portée du rabais consenti par l'entrepreneur ne faisait pas obstacle à l'établissement de ce document ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient appelé, pour ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique et aux dispositions des articles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007743

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

26 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les dispositions du b) du même article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 111-1 du code de l'éducation ; - il prévoit des mesures transitoires insuffisantes aux regard des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 332-2 du code de l'éducation ; - les dispositions transitoires de l'arrêté contesté sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre

Source officielle

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