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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037228533
18 juillet 2018
les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'absence ou l'insuffisance de disposition transitoire pour l'entrée en vigueur de ces dispositions porte, en méconnaissance des dispositions de l'article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215064
18 novembre 2013
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365897
25 septembre 2020
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : " l'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456454.20221007
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120823
15 juillet 2020
L'article L. 221-1 du même code prévoit que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028700154
7 mars 2014
; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 à L. 222-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, auditeur
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089183
20 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245512
19 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008045212
15 décembre 2000
suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076496
15 juin 2018
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736718
24 octobre 2011
14 de l'arrêté du 8 février 1999 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330373
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600786 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836077
30 juin 1993
scientifique ; que le différend les opposant sur la portée du rabais consenti par l'entrepreneur ne faisait pas obstacle à l'établissement de ce document ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient appelé, pour ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique et aux dispositions des articles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007743
28 novembre 2007
26 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les dispositions du b) du même article
ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614
14 juin 2024
L. 111-1 du code de l'éducation ; - il prévoit des mesures transitoires insuffisantes aux regard des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
L. 332-2 du code de l'éducation ; - les dispositions transitoires de l'arrêté contesté sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre
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