4 du décret attaqué, qui est divisible de ses autres dispositions, est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 7 : Considérant que l'article

demandes formulées devant le juge du fond et de rejeter les demandes formulées par l'ANIFOM en condamnant l'ANIFOM à lui verser la somme de 2 000 000 F au titre de l'indemnité principale prévue par les articles

le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les articles

s'être pourvus devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant l'intervention de ladite décision implicite ; Considérant que si aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 83-

juillet 1984 et de l'arrêté du même jour serait irrégulière, doit être rejeté ; Sur la légalité du décret du 5 juillet 1984 : Considérant que le décret attaqué qui, en application des dispositions de l'article

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. (...) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant

Le Conseil national de l'ordre des médecins, auquel le dossier avait été transmis par le conseil régional en application des dispositions du VI de l'article R. 4123-4-5 du code de la santé publique citées

pas des fonctionnaires de France Télécom, doit, dès lors, être établie sur le fondement non des dispositions du décret du 2 avril 1996 mais de celles du décret du 14 février 1959 ; qu'en vertu des articles

1er : Les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 26 octobre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy sont annulés.

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 2 avril 2013 sont annulés.

5 de l'arrêté du 25 septembre 1995 ont été rejetées, et annulé les jugements n° 9518742 des 6 mars 1997 et 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun ; 2°) annulé les articles 4, 3 et 5 respectivement

Dans ces circonstances, les points de la mission d'expertise visés aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er du dispositif de l'ordonnance du 7 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif