REQUETE DE MME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P.

fondé sur la disposition précitée du tarif des patentes pour accorder à la "Société navale et commerciale havraise-péninsulaire" la décharge de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée

- annule le jugement en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

. ; 1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE

X... ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions qui lui ont été assignées qu'en apportant la preuve de leur exagération ; Considérant que pour justifier que les fonds dont il a disposé

annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés

1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 592/82 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées

a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 en ce qu'il lui a accordé la décharge

Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre

X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 3 mai 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant en partie sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE

D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980,

CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE

, LE SIEUR X N'ETABLIT PAS QUE LA VALEUR DE 260 000 F PORTEE AU BILAN DE L'EXERCICE 1967 COMMUNIQUE PAR LUI A L'ADMINISTRATION RESULTAIT, COMME IL LE SOUTIENT, D'UNE ERREUR COMPTABLE ; QUE, D'AUTRE PART

Y... tendant à :administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné par avis de mise en recouvrement le 12 mars 1976, et

POURRAIT SOUMETTRE UTILEMENT A DES EXPERTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, issu de l'article 91 de l'ordonnance 59-108 du 7 janvier 1959, et relatif à la taxe d'habitation : "la taxe d'habitation

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution foncière des propriétés non bâties qui lui a été assignée