aux principes d'égalité et de liberté du commerce et de l'industrie, et de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la Charte des droits

Vu 1°), sous le n° 356381, le mémoire, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17, rue Jean

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2006, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO), dont le siège est 22, rue

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice

interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice

interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice

interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice

interdisent notamment aux chirurgiens-dentistes de dénigrer ou de critiquer publiquement leurs confrères, ou de le laisser faire en leur nom, elles doivent être interprétées de manière à préserver l'exercice

requérant soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions contestées portent atteinte aux droits des agents de la RATP découlant de l'article 7 du préambule de la Constitution

situé ..., représentée par son président en exercice ; l'O.G.E.C.

dont le siège est ... représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande : 1°) à titre principal, l'annulation pour

moitié pendant les neufs mois suivants (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité

compte des observations échangées au cours de celle-ci ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que la délibération contestée est illégale en raison de la consultation irrégulière du président du syndicat

du droit de grève ; 5.

effectif de leurs droits et préparer leur départ. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 553-14 du même code : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un

, dont le siège social est 21, place Duguesclin à Saint-Brieuc (22000), représenté par son président en exercice, M.

représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction générale relative à l'organisation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 234073, présentée pour l'ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), dont le siège est ..., représentée par son représentant statutaire en exercice