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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
circonstancié du 13 janvier 2003, prenant en compte une partie des observations qu'elle y avait formulées ; que, dès lors qu'un avis conforme de la Commission n'est pas requis, la circonstance que les
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
La société MJ Synergie et la société Marie AW ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Place du marché.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893512
16 mai 2012
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu la décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
ECLI:FR:CECHR:2021:434489.20211229
29 décembre 2021
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184602
4 octobre 2019
. ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... D..., auditrice, - les conclusions de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
France, l'Alliance des praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux (Alliance-DEDF), l'association Information sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE), l'association Médecins
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
L'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour ces activités, " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
la déclaration de l'état d'urgence vise à l'institution d'un « couvre feu » ; que la jurisprudence admet la légalité de dispositions en ce sens prises par l'autorité de police sans qu'il soit besoin d'avoir
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
installés en cours de promenade d'un dispositif d'isolation phonique garantissant la confidentialité des échanges ; - de prendre toutes mesures susceptibles de garantir aux femmes détenues l'accès à un médecin
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du déroulement de sa carrière
CETAT:CETATEXT000038071585
28 janvier 2019
Le Conseil national de l'ordre des médecins, sur la proposition duquel a été pris l'arrêté contesté, justifie d'un intérêt suffisant au maintien de celui-ci.
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
La Cimade, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
(C-391/16, C77/17 et C-78/17) , que la " révocation " du statut de réfugié ou le refus d'octroi de ce statut ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers
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