HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2001-83/APF du 9 juillet 2001 portant reconnaissance du caractère

Ils assurent, pour les fonctionnaires de catégories A, B et C, les missions définies à l'article 23. " ; qu'aux termes de l'article 15 : " Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes

suspensif à ce recours obligatoire.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

Le caractère proportionné d'une mesure de police s'apprécie nécessairement en tenant compte de ses conséquences pour les personnes concernées et de son caractère approprié pour atteindre le but d'intérêt

par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la publication au bulletin des annonces légales obligatoires

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

l'article L. 413-1 du code des communes, "La rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires

une nouvelle enquête ; Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comporte notamment et obligatoirement

DE L'EDUCATION NATIONALE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cotisation due par les membres de l'ordre des architectes n'a pas le caractère

Considérant, d'autre part, que si l'article 1942 du code général des impôts prévoit que : "2 - à défaut d'une autre mesure d'instruction, le supplément d'instruction est obligatoire toutes les fois que

que l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure qui garantit le caractère

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le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du gouvernement de la défense nationale en date du 5 novembre 1870, les textes législatifs et réglementaires sont obligatoires

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, s'y ajoutant les prestations familiales obligatoires

L'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 a transféré à la colonie de Guyane, devenue département de la Guyane, des dépenses obligatoires parmi lesquelles figure, en application des dispositions

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement

d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive " ; que, sur ce fondement, le préfet de Paris, saisi d'un recours préalable obligatoire

Polynésie française dispose que : " Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère