exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant le 1er août 2005, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

BOUSSALH demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 3 juin 2004 de la Commission

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Claude A et lui a enjoint de restituer ce titre aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

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ALTEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-938 du 29 juillet

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002,

son épouse, qu'ils n'avaient plus de relations depuis 2004 ; qu'au contraire, divers documents démontrent qu'ils ont des relations normales et constantes ; que la décision dont il est demandé la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

décembre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension

; qu'à titre subsidiaire, les conclusions aux fins d'injonction, qui excèdent la compétence du juge des référés, sont irrecevables ; que les conditions d'octroi de la suspension demandée ne sont pas

2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension

référés de communiquer au défendeur la pièce ainsi produite, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure.

février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension