A a demandé, en application de l'article 8 " résiliation " du cahier des clauses techniques particulières, le paiement, d'une part, de la somme de 45 586,78 euros TTC correspondant au prix majoré de diverses

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 avril 2017 du conseil municipal d'Homécourt relative à l'échéance du lien contractuel

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales travaux, dans sa rédaction applicable au marché conclu entre la société Axima Seitha et les Hospices civils de

incombe de rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles

LE N° 98.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 12 JUIN 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME CLAUDE

hebdomadaires, de 54 jours pour 5 jours de classe hebdomadaires et de 42 jours pour 4 jours de classe hebdomadaires ; que, dans ces circonstances, le préfet, en décidant de façon unilatérale que les mandatements

d'annuler la décision du 26 juin 2009 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de reconstituer sa carrière, revaloriser son classement

qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrication relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel

X... se prévaut des dispositions de l'article 8-4 ajouté au décret n° 76-313 du 7 avril 1976 par le décret n° 85-462 du 24 avril 1985, qui régit le classement des fonctionnaires nommés dans le corps des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Berbiguier, maître contractuel de l'enseignement privé classé dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés,

Donnat une indemnité de 34 648,60 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en raison du refus du directeur général de l'institut d'accorder à cet agent le bénéfice d'un avancement de classe ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Gonzalez a intégré le ministère de l'économie et des finances en 1995 en qualité d'agent contractuel, pour y occuper des

la société nouvelle de constructions industrialisées ; Sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires de la somme de 576 955,36 F : Considérant qu'aux termes de l'article 13-6 du cahier des clauses

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2° DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS

Paris les 26 janvier 1998 et 31 mars 1998, et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3ème classe

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

périodes successives d'un an en qualité de chargée de cours auxiliaire, puis titularisée par décision du 30 décembre 1998 au 1er échelon du grade de professeur territorial d'enseignement artistique de classe

JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AU S.P. 69.253 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A