des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la commune tendant à ce que ce juge fasse injonction au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

de la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2003 par lequel

la demande de suspension présentée par l'association Forum des Monts d'Orb ; 3°) de mettre à la charge de l'association Forum des Monts d'Orb la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

le revenu et les pénalités afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - le code de

par le maire de Valloire, d'autre part, au rejet du déféré du préfet de la Savoie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le déféré du préfet de la Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du même code obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative ; qu'au sein du chapitre auquel

L. 111-3-1 DU MÊME CODE).

repos dominical pour l'ouverture au public le dimanche matin de son magasin de quincaillerie sis à Montgeron, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine

° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-16 ; Vu le

de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir : 1°) quels sont les requérants tenus en appel à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 600-3 du code

Les dispositions du code de l'énergie citées au point 6 assurent la transposition de cette directive.

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; que M.