moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée, le rejet par la commission

X demande au Conseil d 'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en

MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté

décision litigieuse, la création par toute personne de droit privé d'un établissement qui assure l'hébergement de personnes âgées est soumise à une autorisation qui est acccordée, après avis de la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 octobre 1986 par lequel le préfet de la région

) du jugement n° 895 004 du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la commission

ce que les parcelles en cause étaient insuffisamment exploitées ; que ce motif, dont l'exactitude matérielle est corroborée par les pièces du dossier et notamment par les constats effectués par la commission

Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'omission de réponse à sa demande de nouvelle expertise ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'expertise réalisée à la demande la commission

) " ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM ; qu'aux termes de l'article L. 1142-18, lorsque la commission

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux avis des 10 septembre 2015 et 15 juin 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des

ou l'extension est projetée, l'opération envisagée répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la population tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente et par la commission

d'un recours dirigé contre la décision de la commission régionale qui avait admis la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 1994 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté

nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes :... 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable." ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission

dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission