X... versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

de son dossier préalablement à cette mesure ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation attaquée, qui avait pour objet de mettre un terme à certaines difficultés relationnelles

le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène

la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications

la directive et, enfin, que les dispositions réglementaires d'application n'ajoutent pas d'autre règle technique relevant de cette obligation de communication. 4.

importante serait effectuée sur Euronext, qui constitue la principale place boursière de la zone euro.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cession alléguée de la société Mab Paribat au cours de l'exercice clos en 2013 n'est, en tout état de cause, pas établie.

Mostapha A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification unilatérale du contrat résultant de

rejet de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1992 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné le dépôt en mairie du plan de remembrement de Prénouvellon avec extension sur les communes

; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 1982 pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

de la décision l'évinçant de ce marché ; 2°) de condamner l'OPAC Aquitanis à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X... d'un recours qui ne pouvait constituer qu'un recours en cassation, de transmettre ce recours au Conseil d'Etat et non, comme elle l'a fait par l'ordonnance attaquée, de la rejeter comme manifestement

/Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des

, et d'ordonner la communication des documents sollicités sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

X... et de Me Vincent, avocat de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, - les conclusions de M.