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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459129.20230705
5 juillet 2023
, ainsi que la durée de leurs mandats, qui ne peut excéder cinq ans, et les conditions de leur éventuel renouvellement. / () / Les statuts définissent les compétences des organes mentionnés au premier
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468821.20230214
14 février 2023
Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696404
27 juillet 1984
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée pour la commune de Saint-Marcel Saône-et-Loire , représentée par son maire en exercice, et tendant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461280.20230303
3 mars 2023
Toutefois, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à assurer le contrôle du " passe
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224962
7 décembre 2005
aux présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel pour rejeter, par ordonnance, les conclusions présentées devant elles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712829
13 juin 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Paris Saint-Germain Football demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 par laquelle la présidente
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Ruvigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 20 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449769.20211229
29 décembre 2021
Délibéré à l'issue de la séance du 17 décembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. B I, M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212752
9 mai 2005
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMÉS PAR DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - INCLUSION - LITIGES RELATIFS
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170892
7 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est situé ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992804
23 décembre 2020
Elle soutient que : - le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285475
19 octobre 2016
A...avait présentée à ce tribunal.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120832
15 juillet 2020
L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique. / L'inscription peut, compte tenu,
ECLI:FR:CECHR:2023:467991.20231201
1 décembre 2023
selon les modalités techniques prévues à l'annexe jointe au présent arrêté. / Le message est présenté de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de sa vocation de santé publique et clairement
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CETAT:CETATEXT000007803999
13 avril 1992
par le président de son conseil général, par M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497033.20250417
17 avril 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446030
28 septembre 2018
Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.
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