naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

disposition de la loi susvisée du 11 juillet 1979, y compris celle qui est relative aux décisions qui "refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

X à l'admission dans le corps des officiers des armes a été rejetée ne refuse pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

qui a répondu à l'ensemble des moyens qui lui ont été soumis et suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que M. et Mme B...soutiennent que la condition

par la décision attaquée du 14 décembre 2017, annulé cette décision et refusé de faire droit à sa demande d'inscription au tableau des chirurgiens-dentistes, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

, dans une situation statutaire et réglementaire ", auraient fait peser une charge de la preuve sur l'administration, le juge forgeant sa conviction, afin de déterminer si l'intéressé remplit les conditions

de réaliser des travaux décidés par les commissions d'aménagement foncier, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, s'agissant de l'exercice d'un pouvoir de tutelle, que si, alors que les conditions

règle générale de discipline relative au respect des horaires, n'était contraire à aucune loi ni à aucun règlement ; que l'employeur n'était pas tenu de faire figurer dans le règlement intérieur les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

les dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1986, pour les prêts contractés par le groupement, au prorata des parts qu'ils y détiennent, dès lors qu'ils remplissent, à titre personnel, les conditions

l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que la jeune fille, qui était en possession d'une passeport en cours de validité et d'un billet d'avion à son nom, remplissait les conditions légales

appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a, contrairement à ce que soutient le requérant, pas érigé le paiement effectif de la structure en condition

doit être écarté. 5.En deuxième lieu, aux termes de l'article 696-14 du code de procédure pénale : " Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions

de la loi du 11 juillet 1979 "doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent un avantage dont l'atribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir

légales