d'un an minimum, (...) reçoivent après contrôle médical et sur présentation du contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention

à durée déterminée ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni pour mettre

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, est applicable aux agents non titulaires des établissements publics

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que, par la circulaire contestée du 20 janvier

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Y... et primitivement imposée, mais dans celle des bénéfices non-commerciaux, l'administration a mis à la charge de M. Y... le supplément d'impôt sur le revenu correspondant ; que, M.

du 21 mars 1991, un contrat différent, du seul fait que la rémunération était inférieure ; qu'en refusant de signer ce contrat, qu'elle n'était nullement tenue d'accepter et en s'abstenant, en conséquence

des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Aux termes de l'article L. 5422-2 de ce code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle

Y... a admis à son tour le bien-fondé de la décision du service mais a maintenu devant le tribunal administratif de Paris sa demande en se prévalant d'un déficit commercial constaté en 1982 et non déclaré

, que la période est marquée par une hausse des contrats courts et non par leur diminution, que les baisses constatées dans la catégorie A résultent d'un phénomène dit de vases communicants vers les catégories

énumérés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le ministre pouvait prévoir "les règles générales et prescriptions techniques" applicables à certaines catégories d'installations classées, non

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été recrutée à mi-temps et à durée déterminée du 1er avril 1996 au 30 septembre 1997 par la chambre régionale d'agriculture

pouvait justifier une révision de la durée d'amortissement prise en compte pour la détermination de leur valeur locative, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 7.

titre des exercices clos en 1984, 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de la décharger des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Ils sont classés à un échelon du corps ou éventuellement de la classe déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons.

guerre ou à la médaille coloniale au titre du département de la guerre ou de la marine, sous réserve de remplir, en outre, l'une des conditions suivantes : a) Avoir, pendant trois mois consécutifs ou non

des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas

par lequel le tribunal admnistratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 19 décembre 1984 du ministre des relations extérieures rejetant son recours gracieux contre