Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à ladite convention ; Vu le code de

(...) des conventions de délégation de service public.

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

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par la société Sadi avec la société Etudes et projets, maître d'oeuvre de la ZAC, elle ne pouvait mettre elle-même en cause la responsabilité de cette société, alors même que la société Sadi, à laquelle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les sociétés requérantes sont

YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENTDU-VAR aux fins de restitution de la somme ci-dessus mentionnée de 848 180 F, d'autre part, au paiement des intérêts de cette somme, évalués par la société à 487

social est 19, boulevard Malesherbes, à Paris (75008), représentée par son président ; la société Virtual Immo 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03436 du 8 avril 2009 par lequel

; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

de concession passée le 12 mai 1982 entre la commune de Val-d'Isère (Savoie) et la société des téléphériques de Val-d'Isère (S.T.V.I.) qui a fait l'objet en dernier lieu d'un avenant le 19 juillet 1996

de la possibilité de saisir un tribunal du litige l'opposant à l'Etat, le moyen tiré de ce que la société aurait été privée du droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne

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Eu égard aux termes de sa requête et dans le dernier état de ses écritures, la société MEI Partners doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la convention du 9 mai 2012

Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de la société

passée le 28 septembre 1965 entre la société anomyme "Etablissements Jean X..." et M.

d'aménagement, de saisir dans un certain délai le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité de ladite convention d'aménagement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'allouer à la SOCIETE GESTEC, devenue

déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social ; qu'il n'en va différemment que dans le cas où un acte ou une convention, passée avant la