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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

. / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

, tout comme les motifs de leur création, reposent sur des critères objectifs et répondent aux besoins du service public notarial.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

de qualification d'une aide d'État ne sont pas réunis ; que ces abattements, qui sont justifiés par un motif d'intérêt général et qui répondent aux critères de l'article R. 224-2 du code de l'aviation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

par décret en Conseil d'Etat ; 2°) Pour chaque corps, les modalités d'accès à ce corps ..."" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner la détermination des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

caisse d'allocations familiales de l'Hérault, mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026085

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un arrêt nos 18BX02959, 18BX02960 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement déchargé la SCI Les Greniers de Sophie du montant des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre de l'année 2020, ainsi que la décision du 1er décembre 2021 rejetant partiellement son recours gracieux formé contre cette décision et ramenant le montant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs référencés BOI-TCA-TSN-10-20 précise les critères permettant de déterminer la localisation de l'utilisateur d'un service taxable pour les besoins du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

constitue la rémunération d'un bien dont la propriété est transférée du fournisseur à l'opérateur d'effacement ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que les autres critères

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248068

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028567519

Admin. suprême

31 janvier 2014

31 janvier 2014

fondement au calcul des tarifs pratiqués par France Télécom pour l'accès des opérateurs alternatifs à la boucle locale cuivre ; que, le 29 mars 2011, l'Autorité a ouvert une consultation publique sur les critères

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité sur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897754

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7. (...) " ; que l'article L. 14-10-7 du même code précise les critères de répartition entre les départements

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X... à justifier de l'origine des ressources dont il avait disposé au cours de chacune des années 1970, 1971 et 1972, et qui excédaient notablement le montant des revenus qu'il avait déclarés ; qu'estimant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891491

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

droit estimé que Mme X... ne pouvait, au titre de l'année 1979, être imposée selon le régime du forfait, et devait être soumise à la taxe sur la valeur ajouté et à l'impôt sur le revenu d'après le montant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237702

Admin. suprême

23 février 2006

23 février 2006

autant étayer ses allégations ; que le transfert de voirie opéré sur le fondement de la loi du 13 août 2004 entraîne une obligation d'entretien qui, par son caractère limité, n'est pas de nature à créer

Source officielle

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