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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103
3 novembre 2023
. / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
, tout comme les motifs de leur création, reposent sur des critères objectifs et répondent aux besoins du service public notarial.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020964227
28 juillet 2009
de qualification d'une aide d'État ne sont pas réunis ; que ces abattements, qui sont justifiés par un motif d'intérêt général et qui répondent aux critères de l'article R. 224-2 du code de l'aviation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
par décret en Conseil d'Etat ; 2°) Pour chaque corps, les modalités d'accès à ce corps ..."" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner la détermination des
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464587.20230630
30 juin 2023
caisse d'allocations familiales de l'Hérault, mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026085
10 février 2017
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520
20 mai 2022
Par un arrêt nos 18BX02959, 18BX02960 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement déchargé la SCI Les Greniers de Sophie du montant des cotisations supplémentaires d'impôt
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre de l'année 2020, ainsi que la décision du 1er décembre 2021 rejetant partiellement son recours gracieux formé contre cette décision et ramenant le montant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ".
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331
31 mars 2022
Le paragraphe n° 30 des commentaires administratifs référencés BOI-TCA-TSN-10-20 précise les critères permettant de déterminer la localisation de l'utilisateur d'un service taxable pour les besoins du
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
constitue la rémunération d'un bien dont la propriété est transférée du fournisseur à l'opérateur d'effacement ; que, par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que les autres critères
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248068
17 décembre 2010
toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028567519
31 janvier 2014
fondement au calcul des tarifs pratiqués par France Télécom pour l'accès des opérateurs alternatifs à la boucle locale cuivre ; que, le 29 mars 2011, l'Autorité a ouvert une consultation publique sur les critères
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626
26 juin 2024
D'autre part, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité sur
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897754
20 avril 2011
Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7. (...) " ; que l'article L. 14-10-7 du même code précise les critères de répartition entre les départements
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626093
9 décembre 1988
X... à justifier de l'origine des ressources dont il avait disposé au cours de chacune des années 1970, 1971 et 1972, et qui excédaient notablement le montant des revenus qu'il avait déclarés ; qu'estimant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891491
20 mars 1996
droit estimé que Mme X... ne pouvait, au titre de l'année 1979, être imposée selon le régime du forfait, et devait être soumise à la taxe sur la valeur ajouté et à l'impôt sur le revenu d'après le montant
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237702
23 février 2006
autant étayer ses allégations ; que le transfert de voirie opéré sur le fondement de la loi du 13 août 2004 entraîne une obligation d'entretien qui, par son caractère limité, n'est pas de nature à créer
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