Place de l'Eglise à La Ferrière Bochard (61420) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

X..., économe à l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, avait été mis à la retraite d'office par une décision du ministre de l'agriculture qui a été annulée par une décision en date du 2 juillet

Par un arrêt n° 17NC02048 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de la société Jérodis, annulé la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 8 décembre 2016

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre

de procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice est ouvert aux personnes

A...entend faire " appel d'une décision de justice " ; il joint à sa requête une ordonnance du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le

Par un arrêt n° 15VE02288 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCS General Electric Medical Systems contre ce jugement.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Les sommes qui lui sont affectées sont égales à 25 p. 100 du produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention, après déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne

qu'à supposer que les frais liés à l'organisation de la réunion du 15 mars 1994 au cours de laquelle M.

dont étaient assorties ces décisions, à savoir l'apport par M.

d'appel, M.

du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1991 par laquelle le maire de la commune de Cellettes (Loir-et-Cher

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 8 avril 1999 est annulé.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre

A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changer son nom en celui de B, la cour administrative d'appel de Paris a estimé

Par un arrêt n° 17MA01906 du 18 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur appel du ministre de la transition économique et solidaire et sur appel provoqué de Voies navigables

.. (57028) ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Par un arrêt n° 15PA03451 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. M...C...et autres contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13VE03773 du 25 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Pierre Fabre Médicament contre ce jugement.