Par deux jugements n° 2006089 et n° 2100332 du 17 juin 2021, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

avant-dire droit, que les autres moyens ne sont pas fondés et surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour permettre, selon les modalités qu'il détermine, la régularisation du vice

à réparation ; que, toutefois, pour cette partie, d'aucun préjudice lui ouvrant droit à réparation ; que, toutefois, d'après les dires non contestés de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE

réglementaire et peut donc créer des droits ; que toutefois, si les requérants soutiennent tenir des autorisations dont ils ont bénéficié un droit relatif au tracé de la voie reliant le lotissement à la

avant dire droit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'indiquer la population couverte, d'une part, par chacun des réseaux nationaux de radio et, d'autre part, par les groupes qui les contrôlent

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Ryanair ; 1.

lui infligeant une sanction aurait dû être précédée d'une nouvelle procédure de consultation de l'instance paritaire compétente ; Considérant que la décision du 22 janvier 1991 du directeur de la MATERNITE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Lafonta santé. Considérant ce qui suit : 1.

dentaire ; que la décision d'inscription pouvait légalement être abrogée ; que sont insusceptibles de créer des droits les décisions obtenues par fraude ; qu'un diplôme délivré par l'université de Côte

9 octobre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche avait rejeté la demande de l'UNION NATIONALE

sa décision de révision.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

A...mais s'était fondé sur la seule circonstance qu'il n'avait pas été pris en charge pendant au moins un an avant sa majorité, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant cette décision illégale. 7.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Le grand but. Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat, présentée pour le Syndicat des greffiers de France dont le siège est ... représenté par son secrétaire général ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule la décision

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS et affiliée auprès de cette caisse en tant qu'assurée sociale, a été victime d'une chute dans l'escalier du cimetière de Pavant ; que par un jugement avant-dire

Il appartient également aux ministres, dans la mise en œuvre de cette compétence, qui n'implique pas des prescriptions inconditionnelles résultant du droit de l'Union européenne mais suppose l'exercice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la