. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ; 2°) d'enjoindre au ministre

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 1968 au 31 décembre 1972 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer cet impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

pour en connaître ; Considérant que pour soutenir qu'il a droit aux compléments de rémunération en cause, M.

; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... à l'encontre de cette décision ; Considérant qu'aux termes

X... : Considérant que, par une décision postérieure à l'ntroduction du recours incident de M.

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général

par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision

Christian A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, et d'autre part, à

Eric A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, et d'autre part, à ce que

Franck A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, et d'autre part, à ce

de Paris, qui a condamné son employeur à lui verser "à titre d'indemnité complémentaire de licenciement" une somme de 18 467 F ; qu'il ressort, toutefois, des motifs mêmes de cette décision, que le complément

aux modalités d'immatriculation des véhicules en tant qu'il permet d'exiger la production d'un certificat de conformité CE en complément du certificat d'immatriculation établi par un autre Etat membre

de décision (...) / 4.

BOUCHET B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en annulation de la décision du ministre du travail en date

demeurant audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments

REQUETE DU SYNDICAT DES PALUDIERS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE

attaquée ; Sur les autres conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que

Par une ordonnance n° 1900949 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 29 mars 2019 et, d'autre part

protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Aquitaine ; Vu les autres

sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Pays-de-la-Loire ; Vu les autres