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995 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985839

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au CNIH la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985952

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988119

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143161

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236377

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

, le Conseil d'Etat, « s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut (…) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892431

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de l'arrêté précédent et a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2015 du préfet de la Somme ordonnant le paiement d'une amende administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

En deuxième lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089681

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893491

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

; Sur le non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032189040

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849074

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199089

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807332

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

B...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2004 ; 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458056.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

B D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé le sursis à exécution de l'arrêt attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859555

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Par une décision n° 382826 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Baudin Châteauneuf Dervaux tendant au

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

exercice non prescrit.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

exercice non prescrit.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

de la société Ti Fonds tendant à l'annulation de cette décision ; que, par une décision du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour

Source officielle

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