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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007985839
2 décembre 1998
X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au CNIH la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a
CETAT:CETATEXT000007985952
30 décembre 1998
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
CETAT:CETATEXT000007988119
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143161
9 juillet 2020
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236377
22 avril 2005
, le Conseil d'Etat, « s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut ( ) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
de l'arrêté précédent et a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 août 2015 du préfet de la Somme ordonnant le paiement d'une amende administrative
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089681
29 avril 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893491
12 décembre 2014
; Sur le non-lieu à statuer : 3.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032189040
8 mars 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
CETAT:CETATEXT000036849074
10 novembre 2016
réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199089
17 décembre 2003
; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026807332
19 décembre 2012
B...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2004 ; 7.
ECLI:FR:CEORD:2021:458056.20211119
19 novembre 2021
B D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé le sursis à exécution de l'arrêt attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859555
22 septembre 2010
le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
Par une décision n° 382826 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Baudin Châteauneuf Dervaux tendant au
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
exercice non prescrit.
CETAT:CETATEXT000022931721
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030445553
13 mars 2015
de la société Ti Fonds tendant à l'annulation de cette décision ; que, par une décision du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour
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