Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, introduit par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret

la qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

départementale d'aide sociale de la Loire en date du 1er juillet 1999 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 12 février 1997, a, d'une part, renvoyé l'affaire devant le préfet de la Loire

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 : Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle (...) est adressée au bureau d'aide juridictionnelle

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 83-025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par

000 F au titre des frais exposés par eux en première instance et non compris dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, le décret

du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 62-755 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ; le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981