à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A se serait rendu coupable les 16 juillet 1988, 24 février 1989 et 19 décembre 1992, sont constitutifs, en ce qui concerne les atteintes à la personne, d'assassinats et de complicités d'assassinats en

son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

Vu l'ordonnance en date du 9 avril 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant ... ; M.

et de la commune de Valloire, annulé le jugement du 21 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble annulant les arrêtés du maire de Valloire des 30 mai 1990 et 1er juin 1992 portant délivrance d'un

C... de redevances d'occupation et de charges dues par ce dernier au titre du solde des années 1993 et 1994 et de la période du 1er janvier 1995 au 31 mai 2000, pour un montant total de 25 822,79 euros

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n

1979 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et le décret n° 88-622 du 6 mai 1988, pris pour

et n° 92/51/CE du 18 juin 1992 ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92344 du 27 mars 1992 ; Vu le décret n° 93652 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 94616 du 21 juillet 1994

novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifiée par la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 ; Vu le décret n° 54-48

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le décret n