du 4 novembre 1991 du ministre du travail et la décision du 21 mai 1991 de l'inspecteur du travail, sont annulés.

X..., DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT CINQUANTE-CINQ SALARIES DE L'ETABLISSEMENT

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée Z..., à M.

du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) au stade de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le SEDIF a renoncé à exclure la candidature de la société Veolia

Vu la procédure suivante : Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion

en vertu des articles L.412-18 et L.436-1 du même code, en ce qui concerne le licenciement d'un délégué syndical d'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement et d'un représentant syndical audit

, le chef d'entreprise a la faculté, en cas de faute grave, de prononcer la mise à pied immédiate d'un représentant du personnel ou d'un représentant syndical jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail

, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical auprès de ce comité ne peut, en cas de désaccord du comité d'entreprise, intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail ; Considérant

au bureau de la communauté le pouvoir de fixer les différents tarifs ; qu'en application de cette délégation, le bureau de la communauté a fixé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation

Considérant que l'Etat avait qualité de partie en défense dans l'instance introduite devant le tribunal administratif de Versailles par le syndicat CGT Mark IV Automotive et autres contre la décision du

Christian X..., délégué syndical central et membre du comité d'établissement et, à ces deux titres, investi de la protection exceptionnelle définie aux articles L.412-18 et L.436-1 du code du travail,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la section académique d'Amiens du syndicat national de l'enseignement secondaire : Considérant que cette organisation syndicale a intérêt

-1 dudit code aux délégués syndicaux et aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

X..., chirurgien-dentiste et délégué syndical ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national CGT-FO de l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dont le siège est

MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité de déléguée syndicale et de représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et

X..., délégué syndical, a, par une décision en date du 26 novembre 1986 prise sur le fondement des dispositions précitées, annulé la décision du 19 juin 1986 et autorisé la SOCIETE ANONYME BATRAP à licencier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical