et à l'indemnisation du préjudice subi ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 246 831 000 F avec les intérêts de droit à compter de sa demande

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

Y... le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 6 juillet 2005, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

à un recours utile et porterait atteinte au principe d'égalité devant le suffrage découlant des stipulations des article 2 paragraphe 3 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

au département pourl'exécution des formalités d'acquisition de terrain et sur divers chemins départementaux et, d'autre part, ordonné avant-dire-droit un supplément d'instruction sur la demande d'indemnité

; que l'administration, par suite, est fondée, en se prévalant du droit de compensation, à demander que soient maintenus à la charge de M.

Mohamed X..., demeurant 1, square Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (92390), agissant au nom et dans l'intérêt de sa fille Mlle Rachida X... ; M.

d'indemnité la CRCI a déjà notifié un avis à l'intéressé à sa demande.

Alexandre X..., et annulant l'article 1er du jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la réparation du préjudice résultant pour

X... excipe de l'illégalité de la décision du 10 mai 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit

B au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

de 46 992 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25 novembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 53-1169 du 28

Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois emporte autorisation de plein droit " ; qu'aux termes de l'article 10-8 du décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif

elle établissaient que la décision contestée n'avait pas été prise dans l'intérêt du service n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

dépens ; 2°) de condamner la commune de Vitteaux à lui payer une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement, assorti des intérêts de droit à compter du 28 août