suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d'une dette

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Condé-sur-Escaut a signé le 30 juin 1989 un contrat notarié dans lequel était notamment inclus l'octroi d'une caution de la commune aux dettes

la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, peuvent négocier avec leurs créanciers, sous l'égide des préfets, un plan d'apurement de leurs dettes

sanguine du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ont été transférées à l'Etablissement français du sang ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 6 de cette convention : Hors les dettes

un indu de 2 200 euros au titre de la prestation de compensation du handicap qu'elle a perçue du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

correspondant à des emprunts contractés auprès de la société Corinvest, qu'elle a réintégrées aux résultats de l'exercice clos en 2011 par l'effet de la correction symétrique des bilans, d'autre part, des dettes

ainsi, sans rechercher si les ressources de l'intéressée lui permettraient, dans l'hypothèse de la vente de sa résidence principale et de l'affectation du produit de cette vente à l'apurement de sa dette

transférées au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe./ Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés

supporté par la ville du fait des détournements commis par tous les ordonnateurs, tous bénéficiaires, tous coauteurs et tous complices et receleurs à l'occasion des opérations de renégociation de la dette

X... conteste la régularité de la procédure qui a conduit à l'émission du commandement qui lui a été délivré et la quotité de la dette dont le recouvrement était poursuivi ; Cons. qu'aux termes de l'article

l'administration aurait mis à sa charge personnelle les impositions de cette société, pour le recouvrement desquelles a été opérée la saisie-exécution litigieuse, en le rendant débiteur solidaire des dettes

TRAITE DE FUSION PREVOIT, EN CONTREPARTIE DES ACTIFS APPORTES, LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF, Y COMPRIS LES IMPOTS ET TAXES RESTANT DUS PAR LA SOCIETE ABSORBEE, LEDIT PASSIF NE SAURAIT COMPRENDRE QUE LES DETTES

sont élevées, respectivement, à 3 000 000 F et 100 000 F ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire desdites sociétés, l'intéressé a remboursé, en 1982 la somme de 100 000 F représentant la dette

Considérant que les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes

Les contestations ne peuvent porter que 1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Jésus A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et