par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 237-1 du code électoral : 3.

précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

5) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE ne peut qu'être écarté.

L'article 18 de cette instruction, que le II de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 a rendue opposable aux tiers, énonce : " En vue de simplifier la formation du tarif

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-2 à L. 121-5 du même code que, conformément à ces principes, le service public de l'électricité assure la mission de développement équilibré de

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précité que les candidats souhaitant concourir en application de ce texte doivent remplir les conditions

agit d'office ou énoncés dans la demande du commissaire du gouvernement ou de la Commission des opérations de bourse mentionnée à l'article 33-3 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont notifiés à

D'autre part cet arrêté n'est pas, par lui-même, contraire aux objectifs énoncés par l'article L. 220-1 du code de l'environnement. 12.Enfin, aux termes de l'article L. 571-1-A du code de l'environnement

R. 123-18 du code de l'urbanisme relatif au plan d'occupation des sols énonce que "les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles" et que ces dernières, "

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du

de l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manque en fait ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code

précitées de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme, le respect des dispositions de l'article UM 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris fixant les coefficients d'occupation

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

A doit ainsi être rejetée, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice

"statue par décision motivée" ; que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit propres à la justifier légalement, est suffisamment motivée ; Considérant que le

"statue par décision motivée" ; que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit propres à la justifier légalement, est suffisamment motivée ; Considérant que le

) ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux