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L'article 1045-2 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, dispose que l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité doit, à peine de forclusion, être

Christian Piotre, directeur-adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par arrêté du 20 juin 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour la société à responsabilité limitée PROMO ERGI, agissant pour la société civile immobilière "LA

B, administrateur civil du ministère des finances, a poursuivi son activité professionnelle à la suite de sa radiation des cadres et notamment effectué des consultations sous statut libéral pour le compte

Vu l'arrêt du 27 octobre 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M.

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 9 mars 2020 du ministre de l'action

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202170 du 3 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement des dispositions

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé

.; 2°) subsidiairement, le sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur le pourvoi présenté par M. et Mme A...dans le litige les opposant au comptable public ayant engagé

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Les Amandiers ", dont M. B...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B...

HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois circulaires du 11 janvier 1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action

matière de justice entre la République française et la République de Côte d'Ivoire du 24 avril 1961, signé à Paris le 13 juillet 1989 et publié par le décret n° 89-585 du 23 août 1989 ; Vu le code civil

°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes

L'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que " 1.