pleinement à s'appliquer à la société SAPRODIF, bénéficiaire en vertu d'une décision du 2 septembre 1992, reconduite à deux reprises, de l'autorisation d'exploiter un service de radio dans la zone de Paris

Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie (...) / II.

comptables qu'il avait réclamés ; qu'eu égard, d'une part, au caractère particulièrement lacunaire de la comptabilité produite, celle-ci ne comportant notamment ni le grand-livre et les journaux auxiliaires

Pour justifier de ces circonstances, le ministre de l'intérieur a produit la transcription du procès-verbal d'infraction et un document intitulé " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public

Le doute profite au demandeur. (...

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement de la responsabilité Considérant, d'une part, qu'il résulte du "procès-verbal des opérations préalables à la réception" des ouvrages de la blanchisserie

B n'a pas produit d'observations en réponse à la communication mentionnée plus haut.

(...) / 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé (...) / 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion sur les marchés intérieur et extérieurs

du 27 septembre 2004 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 2000 sont annulés.

Par une décision n° 12033163 du 20 janvier 2014, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du directeur général de l'OFPRA, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié de M.A

322485, la requête enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES dont le siège est sis 144, Boulevard de la Villette à Paris

, que l'administration n'avait pas produit devant elle ce document, dont, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus, elle a exploité les données pour évaluer à 400 000 F par an les achats effectués

lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres

administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajouté et de l'amende. 2.

décembre 1993 et du 22 décembre 1994 de son conseil municipal, décidant d'appliquer par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, en ce qui concerne une partie

Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire.

livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part

Considérant, d'une part, qu'en vertu du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement

pharmaciens a annulé, sur appel de Mme C, la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section D de cet ordre avait, à la suite d'une plainte de sa part