. : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a proclamé Mme X... élue au premier tour ; que, si cette proclamation a eu pour conséquence que les électeurs de la commune

électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Paul les 27 septembre et 4 octobre 2009 en vue des élections des conseillers municipaux, à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2009 convoquant les électeurs

complémentaire, enregistrés les 8 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique

dans les bureaux de vote, un certain nombre d'électeurs ont cependant voté avec le bulletin erroné préalablement reçu à leur domicile ; Considérant que M.

5 du même décret ainsi que de l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle en tant qu'elles subordonnent respectivement la qualité d'électeur

inscrit au bureau de vote n° 5 a voté aux lieu et place d'un autre électeur sans procuration ; que la circonstance que ce vote résulterait d'un dysfonctionnement du bureau de vote n'est pas de nature

temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs (...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa du II du même article : " Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

C...et des interpellations d'électeurs devant les bureaux de vote auraient constitué des pressions sur les électeurs ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 13.

d'un remboursement que s'ils ont été engagés pour des transports ou des déplacements ayant eu lieu à l'intérieur de la circonscription électorale et ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs

opérations électorales du 12 mars 1989 : Sur le grief tiré de la création irrégulière des deux bureaux de vote supplémentaires : Considérant qu'aux termes de l'article R.40 du code électoral : "Les électeurs

Philippe B, directeur optimisation amont aval d'EDF, a demandé la disponibilité à la sollicitation du réseau électrique au plus tôt des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 avril 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique à 225/63 kV "Forez

C...a donné une somme d'argent à un électeur, en vue de l'inciter à voter pour la liste de celui-ci.

un dégrèvement au titre des années 2013 et 2014 à hauteur, respectivement, de 13 922 euros et 12 862 euros, correspondant à l'imposition relative aux immobilisations libellées " 2009120003 Réseau électrique

et de la mer et que les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans ces lycées ne sont, en conséquence, pas électeurs

sa liste, sur un total de 302, ont été déclarés nuls lors du dépouillement du vote, du fait de l'utilisation par les électeurs du bulletin irrégulier qui leur avait été envoyé par voie postale. 7.